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mercredi, 28 juillet 2021

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RDC/Justice : Le TGI/Gombe se déclare incompétent de juger Kalev Mutond

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est prononcé sur l’exception d’incompétence soulevée à l’audience du jeudi 20 mai 2021, par le ministère public, dans l’affaire opposant Kalev Mutond à Jean-Claude Muyambo

Cette juridiction s’est déclarée incompétente de juger Kalev Mutond pour la simple raison qu’il a été administrateur général de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), un poste qui a rang de ministre, au moment de la commission des faits en cause.

“Vu sa qualité d’administrateur général de l’ANR, et de son grade d’administrateur principal à l’ANR, au moment des faits allégués, grade équivalant à celui de directeur général dans l’Administration publique, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent pour juger Kalev Mutond, à l’audience publique et solennelle de ce jeudi 20 mai 2021”, a rapporté le bâtonnier Mbere Moba Cyprien.

Rappelons que lors de l’audience du 10 mai dernier, le ministère public avait soulevé une exception d’incompétence du TGI Kinshasa Gombe à juger Kalev Mutond. Un moyen qui a conduit les juges à sursoir l’instruction pour se prononcer sur la compétence de leur juridiction

Le procès opposant l’ancien AG de l’ANR et le bâtonnier J.C Mbuyambo avait été ouvert le lundi 03 mai dernier au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.

Au terme de cette audience, les avocats de Kalev Mutond avaient exigé la comparution de l’Etat congolais comme civilement responsable des faits commis par leur client qui agissait en son nom et pour son compte.

Kalev Mutond était poursuivi pour plusieurs griefs dont torture, tentative d’assassinat, arrestation arbitraire et détention illégale avec tortures corporelles et extorsion. Il s’agit, disait la partie accusatrice, des faits commis en qualité de l’administrateur général de l’ANR.

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